Code du sport

Article L114-1

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Article L114-1

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.

Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des personnes morales composant le groupement.

Les dispositions des articles

L. 341-1

(

Groupements d'intérêt public pour la recherche

)

Art. L.341-1

Groupements d'intérêt public pour la recherche

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour faire des recherches ensemble ou gérer des équipements communs.

à

L. 341-4

(

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

)

Art. L.341-4

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

Un groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes.

du

code de la recherche

sont applicables aux groupements prévus au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mai 2006 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements d'intérêt public dans le domaine sportif

Résumé. Le code du sport permet de créer des groupements d'intérêt public pour des activités communes en matière de sport, avec une personnalité morale et une autonomie financière.

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.

Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des personnes morales composant le groupement.

Les dispositions des articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) du code de la recherche sont applicables aux groupements prévus au présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011

Abrogé parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 118

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation des centres sportifs

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance