Code du sport

Article L241-2

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Article L241-2

Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de l'

article L. 131-19

(

Gestion des disciplines sans fédération délégataire

)

Art. L.131-19

Gestion des disciplines sans fédération délégataire

Si aucune fédération n'est responsable d'un sport, une commission spéciale peut temporairement gérer les compétitions avec l'accord du ministre des sports.

, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.

La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du dopage animal dans le sport

Résumé. Il est interdit de donner des substances ou procédés aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.

Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19 (Gestion des disciplines sans fédération délégataire), ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.

La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 21 : Modification des règles contre le dopage animal

En résumé. L’article restreint la portée des événements sportifs concernés en supprimant le terme « compétitions » et en précisant que seuls les événements organisés par une fédération agréée ou autorisés par une délégation sont soumis à l’interdiction, ce qui limite l’application comparativement à la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance