La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage)Art. L.232-7-2Composition de la commission des sanctions antidopageLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée de dix membres, dont des représentants des juridictions administratives et judiciaires, des experts en pharmacologie et toxicologie, ainsi que des personnalités désignées par les comités olympiques..
Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage)Art. L.232-7-2Composition de la commission des sanctions antidopageLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée de dix membres, dont des représentants des juridictions administratives et judiciaires, des experts en pharmacologie et toxicologie, ainsi que des personnalités désignées par les comités olympiques.. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage)Art. L.232-7-2Composition de la commission des sanctions antidopageLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée de dix membres, dont des représentants des juridictions administratives et judiciaires, des experts en pharmacologie et toxicologie, ainsi que des personnalités désignées par les comités olympiques..
La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage)Art. L.232-7-2Composition de la commission des sanctions antidopageLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée de dix membres, dont des représentants des juridictions administratives et judiciaires, des experts en pharmacologie et toxicologie, ainsi que des personnalités désignées par les comités olympiques. qu'il désigne à cet effet.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage)Art. L.232-31Application des règles de lutte contre le dopageLes règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret. précise les conditions d'application du présent article.
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