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Article L232-7-3

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Article L232-7-3

La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage).

Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage). Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage).

La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) qu'il désigne à cet effet.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage) précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission des sanctions

Résumé. L'article explique comment la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage fonctionne et prend ses décisions.

La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage).

Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage). Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage).

La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) qu'il désigne à cet effet.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage) précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 16 : Simplification des décisions de la commission des sanctions

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au président ou à un membre désigné de prendre des décisions en son nom lorsqu’il n’y a pas de difficulté particulière.

Source : Légifrance