Code du sport

Article L241-7

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Article L241-7

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :

1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et aux entraînements y préparant ;

3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dopage animal

Résumé. Les personnes impliquées dans le dopage animal peuvent être interdites de participer à des compétitions ou d'organiser des événements sportifs.

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :

1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et aux entraînements y préparant ;

3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 36 : Suppression des pouvoirs des fédérations sportives sur le dopage animal

En résumé. La nouvelle version limite la prononciation des sanctions administratives uniquement à l’Agence française de lutte contre le dopage, excluant les fédérations sportives agréées.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 28 février 2019

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 21 : Modification des règles contre le dopage animal

En résumé. La réforme retire la reference explicite áles competiti­ons dans les sanctions admini­stra­tiv­es , ne se limi­tant d’épuis maintenant qu’às manifeste­tions prévues par le texte

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 2 février 2012

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 22 : Extension des sanctions contre le dopage aux sportifs

En résumé. Le texte élargit la catégorie de personnes concernées en remplaçant « cavalier » par « sportif », appliquant ainsi les sanctions à tous les sportifs.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance