Article L232-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur la lutte contre le dopage
Résumé Les règles pour lutter contre le dopage sont précisées par un décret approuvé par un groupe de hauts fonctionnaires, sauf s'il y a une autre indication.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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