Code du sport

Article L241-6

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Article L241-6

L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport).

Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de participation en cas de dopage animal

Résumé. L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire à un propriétaire ou entraîneur d'animal de participer aux compétitions si l'animal a été dopé.

L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport).

Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 36 : Suppression des pouvoirs des fédérations sportives sur le dopage animal

En résumé. La possibilité d’interdire la participation d’un animal après dopage est désormais réservée uniquement à l’Agence française de lutte contre le dopage, excluant les fédérations sportives.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance