Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent par application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l'article 13 de ce décret ;
2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article 9, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et L. 212-11 et L. 322-3 du code du sport ;
3. De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport.