Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :

1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent par application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l'article 13 de ce décret ;

2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article 9, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et L. 212-11 et L. 322-3 du code du sport ;

3. De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :

1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent par application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l'article 13 de ce décret ;

2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article 9, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et L. 212-11 et L. 322-3 du code du sport ;

3. De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 19 septembre 1993 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance