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Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009

pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) et L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômesCode du sporttitres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requisCode du sportArt. R212-85 : Déclaration d'activité pour enseigner le sport
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité et suppression des restrictions liées aux condamnations
- Code du sport.
Sct. Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis, Art. R212-85, Art. R212-86, Art. R212-87, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France, Art. R212-88, Art. R212-89, Art. R212-90, Art. R212-90-1, Art. R212-90-2, Art. R212-91, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services, Art. R212-92, Art. R212-93, Art. R212-94

En vigueur depuis le 17 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des sports pour être mis en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2009

Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3