Créé le 25 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice non déclaré d'une activité sportive rémunérée
Résumé. Exercer contre rémunération une activité sportive sans déclaration préalable peut entraîner une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.