Article L212-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exercice non déclaré de fonctions sportives rémunérées
Résumé Si tu enseignes du sport pour de l'argent sans le dire aux autorités, tu risques un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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