Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive n'a reçu de délégation, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par la présente section et par les articles
L. 222-7
(
Rôle et obligations de l'agent sportif
)
Art. L.222-7
Rôle et obligations de l'agent sportif
Un agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations.
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L. 222-11
(
Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif
)
Art. L.222-11
Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif
Pour être agent sportif, il faut avoir un casier judiciaire vierge de certains crimes et délits, comme la fraude fiscale.
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L. 222-15
(
Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE
)
Art. L.222-15
Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE
Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer le métier d'agent sportif en France s'ils sont qualifiés ou ont une expérience professionnelle.
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L. 222-16
(
Règles pour les agents sportifs non européens
)
Art. L.222-16
Règles pour les agents sportifs non européens
Les agents sportifs non européens doivent signer une convention avec un agent titulaire d'une carte professionnelle pour travailler en France.
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L. 222-18
(
Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs
)
Art. L.222-18
Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs
Les fédérations et ligues professionnelles doivent s'assurer que les contrats des agents sportifs protègent les intérêts des sportifs et respectent les règles en vigueur.
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L. 222-19
(
Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel
)
Art. L.222-19
Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel
Les fédérations sportives peuvent sanctionner les agents, licenciés et clubs s'ils ne communiquent pas certains contrats ou conventions, ou s'ils ne respectent pas les règles relatives aux contrats de travail des sportifs.
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L. 311-2
(
Règles pour les sports de nature
)
Art. L.311-2
Règles pour les sports de nature
Les fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature.
et
L. 331-4
(
Rôle des fédérations dans l'organisation des manifestations sportives
)
Art. L.331-4
Rôle des fédérations dans l'organisation des manifestations sportives
Les fédérations sportives ne peuvent pas confier à d'autres l'organisation de compétitions nécessitant des mesures de sécurité spéciales.
à
L. 331-7
(
Sanctions pour participation à une manifestation sportive non autorisée
)
Art. L.331-7
Sanctions pour participation à une manifestation sportive non autorisée
Un sportif licencié peut être puni s'il participe à une compétition non autorisée par sa fédération.
peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français.
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