En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Organisation de compétitions et titres de champion
Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 (Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégataires) est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.