Code du sport

Article L131-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-18

Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'

article L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'

article L. 131-17

(

Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégataires

)

Art. L.131-17

Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégataires

Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser des titres comme 'Fédération française de' ou 'Champion de France', sous peine d'une amende.

est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.

Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de compétitions et titres de champion

Résumé. Seules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros.

Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 (Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégataires) est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.

Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance