Code du sport

Article L131-20

Créé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des actes illégaux des fédérations sportives

Résumé. Le ministre peut demander la suspension d'un acte illégal d'une fédération sportive dans un délai d'un mois.
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006