En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des actes illégaux des fédérations sportives
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.