Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. L740-1, Art. L750-1, Art. L760-1

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Modification des articles du Code du patrimoine

Résumé. Les textes modifient le Code du patrimoine pour étendre les lois applicables aux archives et actes commerciaux locaux, supprimer certaines références au Code civil, et ajuster les règles en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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