Code du patrimoine

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fonds régionaux d'art contemporain' deviennent 'fonds territoriaux' dans certains DOM

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, les fonds régionaux d'art contemporain changent de nom pour devenir fonds territoriaux.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des fonds d'art contemporain dans certains départements d'outre-mer

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, les 'fonds régionaux d'art contemporain' deviennent 'fonds territoriaux'.

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 ("FRAC" : Label pour les collections d'art contemporain) et L. 116-2 (Conditions d'attribution du label FRAC), les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article L710-1