Code du patrimoine

Chapitre III : Dispositions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages fiscaux pour les travaux dans les sites patrimoniaux

Résumé. Les propriétaires d'immeubles dans des zones protégées peuvent avoir des avantages fiscaux s'ils font des travaux.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Règles fiscales pour les immeubles dans des sites patrimoniaux

Résumé. Les propriétaires d'immeubles dans des sites patrimoniaux remarquables bénéficient de règles fiscales spécifiques selon la date de leur demande de travaux.

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux).

II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code (Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées).

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Chapitre III : Dispositions fiscales
Article L633-1