Code du patrimoine

Article L720-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes législatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les mots du code sont remplacés pour qu'ils correspondent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;

d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation du nom des tribunaux

Résumé des changements Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », actualisant ainsi la désignation des tribunaux de première instance.

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;

d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;

d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .