En vigueur depuis le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales pour les monuments historiques
Résumé. Les règles fiscales pour les biens meubles et immeubles classés monuments historiques sont définies dans le code général des impôts.
Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les monuments historiques).
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