Article L122-10
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.
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