Code du patrimoine

Article L122-10

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Article L122-10

Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'

article 885 I du code général des impôts

(

Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune

)

Art. 885 I

Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune

Les objets d'art, les droits d'auteur et les inventions ne sont pas pris en compte pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les biens culturels

Résumé. Les objets d'art, d'antiquité ou de collection sont exemptés de l'impôt sur la fortune.

Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts (Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance