Code du patrimoine

Article L720-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L720-1

I. – Les articles L. 122-1 (Paiement d'impôts par dation en paiement) à L. 122-10 (Exonération fiscale pour les biens culturels), L. 543-1 (Dédution fiscale des dépenses archéologiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) à L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), L. 633-1 (Règles fiscales pour les immeubles dans des sites patrimoniaux) et L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :

1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.

En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions et sanctions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines lois sur les monuments historiques ne s'appliquent pas, mais des amendes et une peine de prison peuvent être imposées pour des travaux non autorisés.

I. – Les articles L. 122-1 (Paiement d'impôts par dation en paiement) à L. 122-10 (Exonération fiscale pour les biens culturels), L. 543-1 (Dédution fiscale des dépenses archéologiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) à L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), L. 633-1 (Règles fiscales pour les immeubles dans des sites patrimoniaux) et L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :

1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.

En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 14 : Réduction des infractions pour travaux non autorisés sur monuments historiques

En résumé. La loi a réduit la liste des infractions en supprimant la nécessité de déclaration/accord sous le texte L 621‑27 et en ne conservant que deux catégories de travaux non autorisés : ceux portant sur un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique sans autorisation (article L 621‑9) et ceux réalisés dans un site patrimonial remarquable sans autorisation (article L 632‑1).

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 92 : Modification des fonds d'art contemporain et mise à jour des règles de protection du patrimoine

En résumé. La loi introduit une nouvelle sanction pénale (amende et prison) pour les travaux sans autorisation à Saint-Pierret-Miquelon tout en retirant deux références d’articles précédemment exclues.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 111 : Modification de la liste des lois inapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La liste des dispositions législatives qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon a changé : les anciens numéros d’article (10, 28 et 34) ont été remplacés par une nouvelle plage d’articles (30–32).

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance