Code du patrimoine

Section 1 : Dation en paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. On peut payer des impôts avec des œuvres d'art ou objets précieux.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. On peut payer certains impôts en donnant des œuvres d'art ou des objets précieux à l'État.

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement).

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 1 : Dation en paiement
Article L122-1