Code du patrimoine

Sous-section 3 : Droit de préemption

Abrogée1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des archives en cas de liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, les archives doivent être protégées et leur sort est décidé en concertation avec les autorités compétentes.

Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire) ci-après reproduit :

" Art. L. 642-23. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

" La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. "

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des ventes d'archives privées

Résumé. Les ventes d'archives privées doivent être signalées à l'administration des archives pour préservation.

Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au titre des archives historiques ou tout opérateur mentionné aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du code de commerce habilité à organiser une telle vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.

En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les indications ci-dessus énoncées.

L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques) notifie sans délai la transaction à l'administration des archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

Résumé. L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privés mis en vente pour les protéger.

S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques), un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.

La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gré à gré.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

Résumé. L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privées pour les protéger, et ce droit peut aussi bénéficier à d'autres entités comme les collectivités territoriales ou la Bibliothèque nationale de France.

L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L. 212-32 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie et des fondations reconnues d'utilité publique. Le même droit est exercé par la Bibliothèque nationale de France pour son propre compte.

En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le bénéficiaire.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de préemption des archives privées

Résumé. Le conseil municipal peut demander à l'État d'utiliser son droit de préemption pour des documents d'archives au profit de la commune, et peut déléguer cette compétence au maire.

Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.

Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (Délégation des décisions du maire).

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption du conseil départemental sur les archives privées

Résumé. Le conseil départemental peut décider d'acheter des documents d'archives privées pour les protéger.

Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les archives

Résumé. Les règles pour les archives privées et publiques sont précisées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des articles L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-29 (Copie des archives privées avant exportation) et L. 212-31 (Signalement des ventes d'archives privées) à L. 212-33 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Droit de préemption
Article L212-30
Article L212-31
Article L212-32
Article L212-33
Article L212-34
Article L212-35
Article L212-36
Article L212-37