Code du patrimoine

Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de reproduction des archives privées avant exportation

Résumé. L'État peut demander une copie des archives privées avant qu'elles ne quittent le pays, et ces copies sont accessibles à tous, sauf si le propriétaire refuse.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Copie des archives privées avant exportation

Résumé. L'État peut exiger une copie des archives privées avant de les laisser quitter le pays, et ces copies peuvent être consultées par tous, sauf si le propriétaire s'y oppose.

L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat. Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais.

Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande.

Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
Article L212-29