Code du patrimoine

Section 2 : Archives privées

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Protection des archives privées

Résumé. Les documents privés importants pour l'histoire sont protégés et peuvent être copiés avant d'être exportés.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
Sous-section 3 : Droit de préemption