Code du patrimoine

Article L212-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de destruction des archives classées

Résumé On ne peut pas détruire les archives historiques, sauf si elles n'ont pas de valeur et que tout le monde est d'accord pour les éliminer.

Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de référence législative dans les conditions d’élimination

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative pour les conditions d’élimination des documents sans intérêt historique, passant de l’article L 212‑3 à l’article L 212‑2.

Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-3, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.