Article R212-50-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de destruction d'archives privées classées comme historiques
Résumé Les directeurs d'archives peuvent autoriser la destruction d'archives privées historiques dans leur région.
Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.
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