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TITRE IER

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE

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JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Article 12

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Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».

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