Article L212-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle scientifique et technique des archives par les conservateurs d'archives
Résumé Les conservateurs d'archives peuvent contrôler et autoriser la destruction ou la consultation d'archives publiques ou privées avant la fin des délais légaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :
1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ;
2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ;
3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.
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