Code du cinéma et de l'image animée
Livre II : Professions et activités
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Règles pour le cinéma et l'image animée
Résumé. Cette partie du code explique les règles pour faire, diffuser et protéger les films en France.
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Titre IV : Dépôt légal
Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles