Code du cinéma et de l'image animée
Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017
Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles