Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle

Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique

Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation

Sous-section 2 : Engagements de programmation

Section 6 : Formules d'accès au cinéma

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

Sous-section 2 : Demande d'agrément

Sous-section 3 : Retrait de l'agrément

Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques

Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques