Section parente

Titre VI

Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

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Sous-section 1

Dispositions générales

R261-1 — R261-2

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre unique

Section 1 : Notification

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dossier de notification

Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Déontologie

Sous-section 3 : Fonctionnement

Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres