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Titre III

Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques

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Chapitre unique

Obligation de dépôt légal

R241-1 — A241-3

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Article D231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la date de sortie en salles d'une œuvre cinématographique

Résumé La date de sortie d'un film au cinéma est celle marquée sur les affiches, pas celle des avant-premières.

Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.

Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.

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Article D231-2

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Délais de dérogation à la chronologie des médias pour les films peu fréquentés

Résumé Les films peu vus peuvent sortir en vidéo plus tôt.

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

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Article D231-3

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Demande de dérogation pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes

Résumé Pour sortir un film en DVD avant la fin de sa diffusion en salle, il faut demander l'autorisation avec des justificatifs et le Centre peut demander plus de détails.

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.

Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;

2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;

3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

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Article D231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification du nombre d'entrées pour les dérogations en matière d'exploitation sous forme de vidéogrammes

Résumé Le nombre d'entrées pour une dérogation est vérifié avec les recettes hebdomadaires.

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.

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Article D231-5

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Conditions d'octroi de la dérogation pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes

Résumé Une dérogation peut être accordée pour sortir un film en vidéogramme plus tôt, mais pas plus de quatre semaines avant le délai normal de quatre mois.

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.

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Article R231-6

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Silence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande de dérogation

Résumé Pas de réponse en trois jours du président du CNC = demande acceptée.

Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.

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