Section parente

TITRE VIII

WALLIS-ET-FUTUNA

Section suivante

Chapitre II

Navigation maritime

R5782-1 — R5782-4

Code des transports

Chapitre Ier : Le navire

Article R5781-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de navigation à Wallis-et-Futuna sont les mêmes que celles en France métropolitaine, avec quelques modifications.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------------------|----------------------------------------------------| | R. 5112-1 A | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5114-1 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-1A | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | R. 5114-2 et R. 5114-3 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-4 à R. 5114-6 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5114-7 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| |R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14| Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7 |Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021| | R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5114-15 à R. 5114-17 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-18 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5114-19 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-19-1 | Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 | | R. 5114-20 à R. 5114-24 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-25 à R. 5114-26 |Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021| | R. 5114-27 à R. 5114-33 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-34 |Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021| | R. 5114-35 à R. 5114-37 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-38 |Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021| | R. 5114-39 à R. 5114-49 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5114-50 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | R. 5121-1 à R. 5121-3 | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | R. 5121-4 à R. 5122-18 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5122-19 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 | | R. 5122-20 à R. 5122-24 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5123-1 | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | R. 5123-2 à R. 5123-21 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5131-1 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5133-1 à R. 5133-4 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | R. 5141-1 à R. 5142-25 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016|

6 versions

6 cités

Article D5781-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de navigation pour Wallis-et-Futuna sont celles du code des transports, avec des adaptations.

Sont applicables aux Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | D. 5111-1 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 | | D. 5111-2 |Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 | | D. 5111-3 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 | | D. 5111-5 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | D. 5111-6 à D. 5111-8 |Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 | | D. 5111-9 à D. 5111-12 | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | D. 5112-1 et D. 5112-2 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | D. 5112-2-2 et R. 5112-2-4 |Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 | | D. 5112-2-5 | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 | | D. 5112-2-6 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 | | D. 5113-1 à D. 5113-4 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| | D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51| Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021|

4 versions

5 cités

Article R5781-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions maritimes à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles des navires en France s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec quelques changements.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier :

1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

2 versions

2 cités

Article R5781-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition particulière pour Wallis-et-Futuna concernant la constitution du fonds de limitation

Résumé À Wallis-et-Futuna, le juge et le liquidateur doivent être choisis sur une liste spécifique.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ".

1 version

3 cités

Article R5781-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R5122-5 à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article R5781-6 change une référence pour que l'article R5122-5 soit applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : " par l'article L. 812-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 811-2 ".

1 version

1 cité

Article R5781-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spéciales pour Wallis-et-Futuna concernant les navires abandonnés

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article R. 5141-3 utilise les règles locales pour les autorités portuaires.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".

1 version

1 cité

Article R5781-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles R. 5141-14 et R. 5142-13 à Wallis-et-Futuna

Résumé Pour Wallis-et-Futuna, les règles sur les navires abandonnés et les épaves changent légèrement de nom.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat "

1 version

2 cités

Article R5781-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du greffier du tribunal de commerce de Marseille pour les inscriptions et saisies de navires à Wallis-et-Futuna

Résumé Pour les navires à Wallis-et-Futuna, c'est le tribunal de Marseille qui gère les inscriptions et saisies.

I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort de Wallis et Futuna, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille. Ce greffier est également compétent lorsque l'inscription porte sur un navire en construction ayant fait l'objet d'un enregistrement temporaire dans le même ressort.

II.-Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort de Wallis et Futuna, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille.

1 version