Article R5781-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles R. 5141-14 et R. 5142-13 à Wallis-et-Futuna
Résumé Pour Wallis-et-Futuna, les règles sur les navires abandonnés et les épaves changent légèrement de nom.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat "
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