Article R5781-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du greffier du tribunal de commerce de Marseille pour les inscriptions et saisies de navires à Wallis-et-Futuna
Résumé Pour les navires à Wallis-et-Futuna, c'est le tribunal de Marseille qui gère les inscriptions et saisies.
I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort de Wallis et Futuna, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille. Ce greffier est également compétent lorsque l'inscription porte sur un navire en construction ayant fait l'objet d'un enregistrement temporaire dans le même ressort.
II.-Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort de Wallis et Futuna, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille.
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