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Article R5781-5

Disposition particulière pour Wallis-et-Futuna concernant la constitution du fonds de limitation

Code des transports

Article R5781-4

Article R5781-4

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5114-9, les mots : " prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016

Abrogé le samedi 7 octobre 2023

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5114-9, les mots : " prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".