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Chapitre II

Enregistrement et passeport

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Sanctions

R5112-2-7 — R5112-2-10

Code des transports

Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement

Article D5112-2-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et lieu de présentation de l'acte de vente d'un navire

Résumé Après la vente d'un bateau ou d'un drone maritime, l'acte doit être envoyé aux autorités dans un mois.

L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :

1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux services du ministre chargé de la mer ;

2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.

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Article D5112-2-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de certificat d'enregistrement en cas de perte de navire ou de changement d'éléments

Résumé Si un bateau est perdu ou ne respecte plus les règles, le propriétaire doit le signaler dans un mois.

En application de l'article L. 5112-1-17 du code des transports, lorsque le navire est perdu ou lorsque les conditions requises pour l'enregistrement ne sont plus satisfaites, le propriétaire du navire rapporte aux services du préfet ou, si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer, le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ou tous actes équivalents délivrés avant le 1er janvier 2022, dans un délai d'un mois.

Le certificat d'enregistrement ou tous actes équivalents délivrés avant le 1er janvier 2022 doivent également être rapportés dans le délai d'un mois aux services du préfet, ou aux services du ministre chargé de la mer si le navire est enregistré au registre international français, en cas de changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article D. 5112-1.

Par exception aux deux alinéas précédents, le propriétaire du navire est tenu, dans le délai d'un mois, à un signalement aux autorités mentionnées au premier alinéa si les documents sont édités au format dématérialisé.

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