Article R5781-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article R5122-5 à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article R5781-6 change une référence pour que l'article R5122-5 soit applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : " par l'article L. 812-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 811-2 ".
1 version
1 cité