Section parente

Section 2

Procédure d'enregistrement

Section suivante

Sous-section 2

Agrément spécial de francisation

D5112-2-3 — D5112-2-4

Code des transports

Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement

Article D5112-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'enregistrement d'un navire

Résumé Pour enregistrer un navire, il faut faire une demande aux bonnes autorités.

La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée par toute personne pouvant en être le bénéficiaire ou par son représentant mandaté à cet effet. Elle est adressée :

1° Pour un enregistrement au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;

2° Dans les autres cas, aux services du préfet.

2 versions

Article R5112-2-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'acceptation implicite des demandes d'enregistrement de navires

Résumé Pas de réponse en 4 mois = demande acceptée.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.

1 version

Article D5112-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes et décisions pour l'établissement de la fiche matricule

Résumé Pour enregistrer un bateau, il faut envoyer tous les documents nécessaires avec la demande.

Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.

1 version

3 cités