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Article R5781-3

Application des dispositions maritimes à Wallis-et-Futuna

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Disposition particulière pour Wallis-et-Futuna concernant la constitution du fonds de limitation

Code des transports

Article D5781-4-1

Abrogé depuis le 2023-10-07 par Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 12

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles D. 5112-2-1, D. 5112-2-3, D. 5112-2-5, D. 5114-12 et D. 5114-13, les mots : “ ou du ministre chargé de la mer ” sont supprimés.

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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Abrogé le samedi 7 octobre 2023

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles D. 5112-2-1, D. 5112-2-3, D. 5112-2-5, D. 5114-12 et D. 5114-13, les mots : “ ou du ministre chargé de la mer ” sont supprimés.