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Paragraphe 5

Avitaillement des navires et aéronefs

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Article L313-36-1

Exonération de l'accise pour les vins consommés en Corse

Code des impositions sur les biens et services

Article L313-36

Article L313-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour l'avitaillement des navires et aéronefs

Résumé Certains navires et avions ne paient pas de taxes sur ce qu'ils achètent à bord.

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :

1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance ;

2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des zones maritimes concernées par l'exonération

Résumé des changements L’exonération s’applique désormais aux engins flottants armés opérant dans les eaux situées au-delà du plancher marin défini par une ordonnance française plutôt qu’au simple « maritime » ; le texte précise également que le critère reste un séjour ≥ 6 h ou une sortie hors mer territoriale selon cette nouvelle définition.

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :

1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance ;

2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :

1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales ;

2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.