Article L5232-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la navigation maritime pour les permis d'armement
Résumé Si un bateau de commerce sort un peu de la zone maritime pendant son trajet, tout le trajet compte comme maritime pour le permis d'armement.
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis d'armement.
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