Article L4241-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complémentarité des règlements de police de la navigation intérieure
Résumé Des règles spéciales peuvent être créées par l'État pour la navigation dans certaines zones fluviales en eaux maritimes.
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat.
Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L. 5000-1.
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