A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. 1 → Version 3Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. 2 → Version 3Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. Annexe → Version 5
- Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. 1, Art. 2, Art. Annexe