Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

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Modification des limites des affaires maritimes

Résumé. Le décret modifie les limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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