Le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. » ;

2° A l'article 2, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ;
3° Le tableau annexé est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

|Département des Basses-Pyrénées| |:-----------------------------:|

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Département des Pyrénées-Atlantiques| |:----------------------------------:|

» ;
b) La ligne :
«

|Département l'Aube| |:----------------:|

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Département de l'Aude| |:-------------------:|

» ;
c) La ligne :
«

|Département de la Martinique| |:--------------------------:|

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Collectivité territoriale de Martinique| |:-------------------------------------:|

» ;
d) Le tableau est complété par les lignes ainsi rédigées :
«

|Collectivité territoriale de Guyane| | |:---------------------------------:|---------------------------------| | Maroni | Saut Hermina | | Mana |Pont de la route départementale 8| | Iracoubo | Pont de la route nationale 1 | | Counamama | Pont de la route nationale 1 | | Sinnamary | Pont de Madame de Maintenon | | Kourou | Pont de la route nationale 1 | | Cayenne | Pont de la route nationale 1 | | Mahury |Pont de la route départementale 6| | Approuague | Pont de la route nationale 2 | | Oyapock | Pont de la route nationale 2 |

».