Code des transports

Article L4000-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L4000-1

Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 (Définition de la navigation maritime) ;
2° Des lacs et des plans d'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des eaux intérieures

Résumé. Les eaux intérieures sont les cours d'eau, estuaires et canaux en amont du premier obstacle à la navigation, ainsi que les lacs et plans d'eau.

Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 (Définition de la navigation maritime) ;
2° Des lacs et des plans d'eau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance