Article L4000-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des eaux intérieures
Résumé Les eaux intérieures sont les rivières, estuaires et canaux au-dessus du premier obstacle à la navigation, plus les lacs et plans d'eau.
Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.
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