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Sous-section 5

Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures

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Article R4241-52

Signalisation des eaux intérieures en cas de trafic important ou d'accidentologie significative

Code des transports

Article R4241-51

Article R4241-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des signaux et règles de balisage pour la navigation intérieure

Résumé Les signaux et règles de balisage pour la navigation intérieure sont définis par le ministre des transports.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont applicables, lorsqu'une telle signalisation est mise en place. Il définit également les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L. 5000-1.

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Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont applicables, lorsqu'une telle signalisation est mise en place. Il définit également les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L. 5000-1.