Article L423-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la navigation maritime pour les impôts sur les biens et services
Résumé Pour les taxes sur les déplacements, la navigation maritime inclut la mer, les estuaires et les rivières jusqu'à un obstacle.
Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.
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