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Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

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Article D562-11

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Code des relations entre le public et l'administration

Article R562-10

Article R562-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du livre III s'appliquent aux relations entre le public et les organismes contrôlés par l'État ou les communes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre Ier | | |R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2| Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 | | R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques| | R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 | | R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | | | | | Titre II | | | R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 | | R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 | | R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre III | | | R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | | | | Titre IV | | | R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

10 versions

42 cités

Historique des versions

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références réglementaires

Résumé des changements La mise à jour remplace certaines références réglementaires par des textes plus récents et réorganise quelques groupes d’articles afin de simplifier la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-3-1 à R. 343-3-2

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des références d’articles dans le titre Ier

Résumé des changements La mise à jour supprime le bloc d’articles "R. 312-<>" qui couvrait plusieurs textes sous un même décret et ne conserve plus qu’une disposition distincte pour chaque article pertinent.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux articles au titre I et suppression d’un article du titre IV

Résumé des changements Deux nouvelles règles ont été ajoutées au titre I et une règle a été retirée du titre IV.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition réglementaire

Résumé des changements Un nouvel article réglementaire (R 341‐01) est ajouté à l’application locale en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du samedi 8 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-1-1

Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles applicables aux organismes publics chargés d’une mission de service public

Résumé des changements Ajout de plusieurs dispositions relatives aux missions de service public administratif introduites par le décret du 14 mars 2017 dans le titre II.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions relatives à l’accès sécurisé aux bases de données publiques

Résumé des changements Ajout des articles R § 311–8–1 et R § 311–8–2 concernant la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques, élargissant ainsi le champ d’application des règles en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles et mise à jour des références aux décrets

Résumé des changements Ajout de cinq nouveaux articles (§ 324‒4‒1 à § 324‒4‒5) ainsi que précision sur les dates des décrets déjà mentionnés dans le tableau applicatif en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des références d’articles

Résumé des changements Les références aux articles ont été détaillées : les groupes d’articles sont désormais découpés en sous-parties individuelles afin que chaque disposition soit appliquée séparément.

En vigueur à partir du jeudi 24 novembre 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et réattribution des dispositions du livre III

Résumé des changements Ajout d’un nouveau titre II contenant plusieurs dispositions issues du décret n° 2016‑308 et modification de la provenance des articles du titre IV (ajout de l’article R 341‑7 et changement de décret pour l’article R 341‑9).

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6 et R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-8 et R. 341-9

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342