Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de refus en cas de silence de l'administration
Résumé. Pas de réponse de l'administration dans les deux mois = refus de donner les documents.
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.