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Article R343-3-2

Procédure de jointure des demandes devant la Commission d'accès aux documents administratifs

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Section 1

Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

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Article R343-5

Délai de décision implicite de refus par la Commission

Code des relations entre le public et l'administration

Article R*343-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pas de réponse de l'administration dans les deux mois = refus de donner les documents.

Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.

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Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.