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Chapitre II

Règles générales

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Article L322-5

Notification des décisions défavorables et indication des droits de propriété intellectuelle

Code des relations entre le public et l'administration

Article R*322-4

Article R*322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques

Résumé Pas de réponse de l'administration = demande refusée.

Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.

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Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.